Vous est-il déjà arrivé de recevoir ou d’envoyer une mise en demeure? Si tel est le cas, vous savez que cette lettre permet d’expliquer à une autre personne ce que vous lui reprochez de façon formelle et précise et ce qu’elle peut faire pour régler la situation. C’est aussi un moyen pour tenter de régler les choses à l’amiable à moindres coûts, et ainsi éviter les tribunaux. Dans le présent article, nous tenterons de vous éclairer davantage sur les quatre différents types de mises en demeure. 

1. La mise en demeure automatique par les termes mêmes du contrat

Ce premier type de mise en demeure se résume comme suit : si les parties ont signé un contrat contenant une disposition à l’effet que l’écoulement du temps pour exécuter l’obligation contractée aura pour effet de constituer une partie en demeure, cette partie au contrat qui laisse écouler le temps sans remplir son obligation est considérée comme ayant été mise en demeure automatiquement.

2. La mise en demeure automatique par le seul effet de la loi

La loi prévoit des cas de mise en demeure automatique, comme le stipule l’article 1597 du Code civil du Québec : « Le débiteur est en demeure de plein droit, par le seul effet de la loi, lorsque l’obligation ne pouvait être exécutée utilement que dans un certain temps qu’il a laissé s’écouler ou qu’il ne l’a pas exécutée immédiatement alors qu’il y avait urgence. Il est également mis en demeure de plein droit lorsqu’il a manqué à une obligation de ne pas faire, ou qu’il a, par sa faute, rendu impossible l’exécution en nature de l’obligation; il l’est encore lorsqu’il a clairement manifesté au créancier son intention de ne pas exécuter l’obligation ou, s’il s’agit d’une obligation à exécution successive, qu’il refuse ou néglige de l’exécuter de manière répétée. » Voici quelques exemples de situations concrètes s’appliquant ici : il y a une situation d’urgence et la partie adverse ne collabore aucunement, malgré une obligation de ne pas faire par la partie adverse, celle-ci n’a pas été respectée, la partie adverse a clairement démontré qu’elle n’a aucune intention à remplir son obligation, etc.  

3. La demande en justice

L’action judiciaire constitue une mise en demeure au sens de la loi. Toutefois, si le débiteur n’a pas reçu de mise en demeure antérieurement à l’institution des procédures judiciaires contre lui, il a le droit d’exécuter son obligation dans un délai raisonnable à compter de cette demande en justice. Donc, si cette exécution est faite dans un tel délai raisonnable, les frais de la procédure judiciaire seront assumés par le créancier. 

4. La demande extrajudiciaire

Cette demande est la plus connue et généralement, les avocats en font sur une base régulière pour leurs clients. Le Code civil du Québec exige que cette demande se fasse par écrit et qu’elle accorde au débiteur un délai suffisant pour exécuter son obligation, en tenant compte des circonstances et de la nature de celle-ci.

Au final, la réception ou l’envoi d’une mise en demeure n’est jamais une bonne nouvelle. Il est donc pertinent d’être conseillé ou accompagné par un avocat pour faire face à ces délicates procédures. Novem Avocats peut vous aider et vous épauler dans une telle situation. Contactez-nous!