Beaucoup de personnes ignorent comment choisir le bon régime pour incorporer une nouvelle société par actions : doivent-elles le faire sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) au fédéral, ou sous la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ) au provincial? Au Canada, chacun de ces deux régimes comporte ses avantages et ses inconvénients, tout dépendant de l’intention et des objectifs de l’entreprise.

La Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA)

Vous l’aurez sans doute deviné, une incorporation sous cette loi est pertinente si vous prévoyez étendre vos activités professionnelles auprès de plusieurs provinces canadiennes, voire même à l’international. Sous ce régime, votre siège social pourra lui aussi être situé partout au Canada et votre nom de société sera protégé à travers tout le pays. En lien avec cette dernière protection, il est obligatoire de déposer un rapport de recherche de nom à vos frais, qu’on appelle « rapport NUANS », faisant l’état de la disponibilité du nom au Canada et dont la date remonte à 90 jours. De cette façon, vous vous assurerez que votre nom de société se différencie des autres.

Cependant, il faut savoir que l’incorporation fédérale s’avère plus ardue et plus coûteuse en termes de démarches que le régime provincial. En plus de devoir vous incorporer au Canada, il est de votre responsabilité de vous immatriculer dans toutes les provinces où vous souhaitez étendre vos activités, ce qui occasionne certains frais supplémentaires. Quant aux restrictions, aucune action ne peut être émise avant d’être payée en totalité. De plus, le quart des administrateurs de votre société doit obligatoirement résider au Canada. Concernant le choix de votre nom, il peut être dans l’une des deux langues officielles du Canada (anglais ou français), ou dans les deux. Il est également possible de choisir qu’un nom numérique soit attribué à votre société (exemple : 9999999 Canada Inc.).

La Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ)

En ce qui a trait à ce régime, il s’adresse aux sociétés voulant opérer exclusivement au Québec. De ce fait, leur siège social se doit d’être lui aussi situé dans la province. Contrairement au régime fédéral, les avantages de souscrire au régime provincial résident dans la simplicité et le faible coût des démarches. En étendant ses activités à un seul endroit, la société n’a qu’à s’incorporer qu’une seule fois, tout en s’assurant d’effectuer une mise à jour annuelle. Sous cette loi provinciale, il est également possible d’émettre des actions même si elles ne sont pas complètement payées et, concernant la nationalité et le lieu de résidence des membres du conseil d’administration, il n’existe aucune spécificité particulière.

Toutefois, il est important de mentionner que sous ce régime, votre nom de société est enregistré seulement au Québec : il n’est donc pas sous protection ailleurs au Canada. Il sera aussi de votre devoir, dans le choix de votre nom, de vous conformer à certaines restrictions linguistiques imposées par la Charte de la langue française en ce qui concerne sa désignation sociale.

Et si finalement, en cours de route, vous réalisez qu’il aurait été préférable de vous incorporer sous la loi fédérale plutôt que sous la loi provinciale, ou vice versa, que faire? Sachez qu’il est possible de procéder à un tel changement, et ce, moyennant des frais. 

Vous souhaitez faire le grand saut et vous incorporer? Prenez rendez-vous et nous évaluerons ensemble le régime le mieux adapté à vos besoins!